Être en charge du support juridique pour la division Recherche et innovation nationales du SEFRI
Conseiller les services internes et externes sur toutes les questions juridiques relatives à l'encouragement national et international de la recherche et de l'innovation, notamment en matière de droit administratif, de droit des contrats et de droit procédural
Fournir, dans le cadre d'un pool juridique, des conseils relatifs à la LERI concernant les aspects tant nationaux qu'internationaux
Contribuer à une bonne appréciation des bases juridiques et statutaires des acteurs R‑I relevant de la compétence du SEFRI (notamment FNS, Innosuisse, Académies, établissements de recherche d'importance nationale)
Fournir des conseils juridiques à la Secrétaire d'État concernant les processus et examens juridiques en cours relatifs à l'encouragement ...
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