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IFIP / ATT – Rédacteur(trice) « Législation, réglementation- droit du recouvrement forcé » H/F

Company

Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Location

Paris, Île-de-France

Posted

July 15, 2026

Position Overview

Description du poste


Vous serez recruté(e) par la section « Législation et Réglementation », composée d’une équipe de 4 rédacteurs (cadres A) et pilotée par une responsable, inspectrice principale.

Vous assurerez :
- l’élaboration des textes législatifs et réglementaires de la section ;
- le suivi des travaux parlementaires (recouvrement des impôts, harmonisation juridique du recouvrement forcé…) ;
- l’expertise juridique dans le domaine du recouvrement forcé ;
- le traitement des affaires particulières relatives au recouvrement des impôts des professionnels.

Vous participerez également à la détermination de la stratégie du recouvrement de la DGFiP.
Vous serez ainsi amené(e) à travailler sur des sujets majeurs comme les admissions en non valeur, la responsabilité des gestionnaires publics, la compensation des créances publiques, et les garanties en matière de recouvrement forcé.
Enfin, en fonction des besoins du bureau, d’a...

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